Arrêté du 14 mai 2007
Article 68-20-1 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Arrêté du 6 mai 2020 - art. 11
Jackpots progressifs.
Une machine à sous ou plusieurs appareils reliés entre eux peuvent alimenter un jackpot progressif.
Celui-ci est constitué de la valeur de départ du jackpot paramétré sur la ou les machine(s) à sous et des sommes incrémentées à partir des crédits joués sur cet ou ces appareil(s).
Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut intervenir à tout moment.
Le casino peut alors :
1° Soit affecter la somme constitutive du jackpot progressif arrêté à la création ou à la revalorisation d'un ou de plusieurs autres jackpots progressifs, alimentés par une ou plusieurs machines à sous ;
2° Soit affecter cette somme aux orphelins. Il a toutefois la possibilité de la récupérer jusqu'au 31 octobre de l'exercice comptable en cours afin de l'affecter à d'autres jackpots progressifs dans les conditions prévues au 1°.
Dans tous les cas, le casino informe le ministre de l'intérieur de sa décision dans un délai de quinze jours précédant l'affectation de la somme.
idArticle=LEGIARTI000024451537&cidTexte=LEGITEXT000006056469&dateTexte=20191205">arrêté du 14 mai 2007, art. 68-20-2). […] Dans le cas contraire, ils entrent définitivement dans la catégorie des orphelins visée à l'article 68-22-2 de l'arrêté du 14 mai 2007. […] idArticle=LEGIARTI000020951847&cidTexte=LEGITEXT000006056469&dateTexte=20191128">article 68-25 de l'arrêté du 14 mai 2007. […] idArticle=LEGIARTI000020951818&cidTexte=LEGITEXT000006056469&dateTexte=20200723">arrêté du 14 mai 2007, art. 68-13). […]
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