Arrêté du 14 mai 2007
Article 68-20 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13
Gains de jackpots ou de lots cumulés.
Lorsqu'un joueur gagne un gros lot dit jackpot ou des lots cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.
Le caissier remplit un bon de paiement ; il y porte, ainsi que sur le registre des jackpots et gains cumulés, les mentions suivantes :
- numéro casino de la machine sur laquelle le jackpot ou les lots cumulés ont été gagnés ;
- combinaison des figures constituant le jackpot ;
- date, heure, montant du gain.
Le registre et le bon sont ensuite signés par le caissier et le membre du comité de direction.
En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 73 du présent arrêté sera annoté du paiement effectué.
Un registre des jackpots progressifs est tenu. Il est renseigné chaque jour à la clôture des jeux du montant affiché des différents jackpots progressifs.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le registre des jackpots et gains cumulés et le registre des jackpots progressifs peuvent être établis par procédé informatique.
idArticle=LEGIARTI000024451537&cidTexte=LEGITEXT000006056469&dateTexte=20191205">arrêté du 14 mai 2007, art. 68-20-2). […] Dans le cas contraire, ils entrent définitivement dans la catégorie des orphelins visée à l'article 68-22-2 de l'arrêté du 14 mai 2007. […] idArticle=LEGIARTI000020951847&cidTexte=LEGITEXT000006056469&dateTexte=20191128">article 68-25 de l'arrêté du 14 mai 2007. […] idArticle=LEGIARTI000020951818&cidTexte=LEGITEXT000006056469&dateTexte=20200723">arrêté du 14 mai 2007, art. 68-13). […]
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