Arrêté du 14 mai 2007
Article 68-17 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2009
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Version01/11/2010
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Version01/01/2015
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Version06/10/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 35
Réserve.
Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé. Cette réserve peut être utilisée pour répondre aux besoins de saisonnalité visés à l'article 32.
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