Arrêté du 14 mai 2007
Article 68-15 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 34
Modification des taux de redistribution, des mises et des éléments modulables.
Les casinos ont la possibilité d'appliquer des taux de redistribution des mises propres à chaque machine. Toute modification des taux est effectuée par un technicien agréé d'une SFM qui certifie l'opération en la mentionnant sur le registre de contrôle technique qu'il signe.
Les modifications des taux ou des valeurs des mises unitaires et des éléments modulables peuvent entrer en vigueur à tout moment dans le mois.
Elles doivent faire l'objet d'une information préalable du ministre de l'intérieur quinze jours au moins avant la transformation effective.