Article 68-10 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2009

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Est créé par : Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13

Plaque d'identification.
Toute machine à sous détenue par un casino doit comporter une plaque d'identification visible de l'extérieur où sera inscrit par la SFM le numéro de série du constructeur.
En outre, son numéro d'emplacement dans le casino tel qu'il figure sur le plan visé à l'article 6 du présent arrêté doit être gravé ou imprimé en caractères d'au moins 4 centimètres de hauteur.
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Entrée en vigueur le 1 août 2009

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