Arrêté du 14 mai 2007
Article 68-27 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 15
Personnel.
Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité de direction au contrôle de ces jeux. Il pourra également employer un mécanicien pour effectuer les opérations courantes d'entretien et de dépannage.
Dans tout casino où fonctionnent plus de 75 machines à sous doivent être présents au minimum :
- un membre du comité de direction ;
- un caissier ;
- un mécanicien chargé des opérations de dépannage courant.
Dans tout casino où fonctionnent 75 machines à sous au plus, l'un des contrôleurs aux entrées ou le caissier pourra être chargé des opérations courantes d'entretien ou de dépannage à la condition qu'il soit préalablement formé à ces opérations.
Tous ces personnels doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT03904, Inédit au recueil Lebon
[…] — c'est à tort que le tribunal a considéré que l'emplacement réservé aux fumeurs constitue un local distinct au sens de l'article 68-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; ces espaces fumeurs situés dans les salles de machines à sous ne sont pas des locaux distincts au sens de la réglementation des jeux, mais en continuité visuelle avec ces salles ;
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