Arrêté du 14 mai 2007
Article 68-4 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2009
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Version06/10/2021
Entrée en vigueur le 6 octobre 2021
Modifié par : Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 17
Statut des établissements de fourniture et de maintenance.
L'agrément prévu au 3° de l'article 68-2 est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique et ayant pour objet exclusif l'importation, la commercialisation et la maintenance de modèles agréés de machines à sous et, le cas échéant, de jeux électroniques, ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique.
Elles sont dénommées sociétés de fourniture et de maintenance (SFM).
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