Article 68-23 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2009
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Version31/10/2010

Entrée en vigueur le 31 octobre 2010

Modifié par : Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 12

Fausses pièces et monnaies étrangères.

Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2010

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