Article 68-28 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2009

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Est créé par : Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13

Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous.
Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et, en particulier, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
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Entrée en vigueur le 1 août 2009

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