Arrêté du 14 mai 2007
Article 55-19-1 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2013
Est créé par : Arrêté du 7 mai 2013 - art. 3
Maxima et minima des enjeux au jeu de la bataille.
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
Le minimum peut être modifié en cours de séance sous réserve de fermer la table et de l'ouvrir à nouveau, avec une nouvelle encaisse qui sera mentionnée sur le carnet d'avances.
Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20, 30 ou 50 fois le minimum des mises. Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer.