Article 55-21-1 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 28

Minima et maxima des enjeux au poker trois cartes :

Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus".

Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.

Il ne saurait être inférieur à 1 euro.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du poker trois cartes.

Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20, 25, 50 ou 100 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.

Le montant de l'avance en jetons est fixé par l'article 49.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).