Article 55-23-2 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/2015

Entrée en vigueur le 18 mai 2015

Est créé par : ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 5

Maximum et minimum des enjeux au sic-bo.
Le maximum des mises est fixé à 20 fois le minimum des mises à l'exception des cases " petit " et " grand " pour lesquelles le maximum est fixé à 50 fois le minimum des mises.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 53 relatives aux minimum et maximum des mises pratiqués ainsi qu'au montant de l'encaisse s'appliquent au jeu du sic-bo.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 mai 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).