Arrêté du 14 mai 2007
Article 68-5-1 de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2021
Entrée en vigueur le 6 octobre 2021
Est créé par : Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 17
Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
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