Arrêté du 3 juillet 1970
Article 1 de l'Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1970
Entrée en vigueur le 22 juillet 1970
Dans les communes autorisées à procéder à l'inscription des délibérations du conseil municipal sur feuilles mobiles, le maire désigne deux agents, l'un à titre de titulaire, l'autre à titre de remplaçant, qui seront responsables de cette inscription. Dans les petites communes, il sera possible de ne désigner qu'un seul agent responsable.
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