Arrêté du 3 juillet 1970
Article 4 de l'Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1970
Entrée en vigueur le 22 juillet 1970
Une marge technique de 60 mm est prévue à gauche du recto ; cette marge doit être également conservée à droite du verso si les feuilles sont utilisées au recto et au verso.
En plus de cette marge technique, une autre marge de 60 mm doit être prévue pour le report des mentions d'approbation de la délibération.
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