Arrêté du 3 juillet 1970
Article 6 de l'Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1970
Entrée en vigueur le 22 juillet 1970
Les feuilles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation ; elles sont retirées des classeurs provisoires, sous le contrôle du fonctionnaire responsable, au fur et à mesure des besoins.
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