Article 13 de l'Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).

Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.

L'arrêté d'autorisation pris par le préfet, sur avis favorable du directeur départemental des services d'archives, fixe les règles retenues.

Il sera affiché à la mairie et publié dans les principaux journaux locaux ainsi qu'au Bulletin officiel des actes administratifs du département.