Arrêté du 3 juillet 1970
Article 14 de l'Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1970
Entrée en vigueur le 22 juillet 1970
L'autorité de tutelle fait effectuer tout contrôle nécessaire pour s'assurer de la stricte exécution du présent arrêté.
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