Arrêté du 1 octobre 2007 définissant les modalités relatives à la protection contre la foudre des installations nucléaires de base secrètes et des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2007 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes,
Champ d'application et objet :
Le présent arrêté fixe les règles destinées à prévenir et limiter les risques résultant d'une agression par la foudre :
- des installations individuelles présentant les caractéristiques techniques définies par l'article 28-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;
- des équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base secrètes (INBS), conformément à l'article 2-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;
- des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) comprises dans le périmètre d'une INBS ;
- des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires (SNM).
La foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter significativement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté nucléaire, à la radioprotection ou aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Aussi une analyse du risque foudre et une protection adéquate contre ses effets directs et indirects sont requises.
Dans le cadre du présent arrêté, les normes techniques de référence sont les normes de la série NF EN 62305.
Le présent arrêté fixe les règles destinées à prévenir et limiter les risques résultant d'une agression par la foudre :
- des installations individuelles présentant les caractéristiques techniques définies par l'article 28-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;
- des équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base secrètes (INBS), conformément à l'article 2-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;
- des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) comprises dans le périmètre d'une INBS ;
- des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires (SNM).
La foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter significativement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté nucléaire, à la radioprotection ou aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Aussi une analyse du risque foudre et une protection adéquate contre ses effets directs et indirects sont requises.
Dans le cadre du présent arrêté, les normes techniques de référence sont les normes de la série NF EN 62305.
L'analyse du risque foudre :
L'analyse du risque foudre identifie les besoins de prévention et de protection, pour garantir le respect des exigences de sûreté et de radioprotection assignées à l'INBS. Elle évalue les risques d'agression des installations par la foudre et les conséquences possibles de ses effets directs et indirects sur la sûreté des installations, les travailleurs, les populations ou l'environnement. En tenant compte de la sensibilité des équipements susceptibles d'être agressés, des installations de protection et des mesures de prévention éventuellement existantes, l'analyse du risque foudre identifie les dispositions de prévention et de protection à mettre en place et en donne la liste.
L'analyse du risque foudre est à fournir dans le dossier de demande d'autorisation d'une installation nouvelle. Elle est passée en revue et, le cas échéant, mise à jour lorsque des modifications sont apportées aux installations et à l'occasion des évaluations périodiques du référentiel de sûreté.
L'analyse du risque foudre identifie les besoins de prévention et de protection, pour garantir le respect des exigences de sûreté et de radioprotection assignées à l'INBS. Elle évalue les risques d'agression des installations par la foudre et les conséquences possibles de ses effets directs et indirects sur la sûreté des installations, les travailleurs, les populations ou l'environnement. En tenant compte de la sensibilité des équipements susceptibles d'être agressés, des installations de protection et des mesures de prévention éventuellement existantes, l'analyse du risque foudre identifie les dispositions de prévention et de protection à mettre en place et en donne la liste.
L'analyse du risque foudre est à fournir dans le dossier de demande d'autorisation d'une installation nouvelle. Elle est passée en revue et, le cas échéant, mise à jour lorsque des modifications sont apportées aux installations et à l'occasion des évaluations périodiques du référentiel de sûreté.
L'étude technique :
En s'appuyant sur les résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique définit précisément, en justifiant leur efficacité, les mesures de prévention et les dispositifs de protection à mettre en place, le lieu de leur implantation, ainsi que leurs modalités spécifiques de contrôle et de maintenance. Elle précise, parmi ces dispositifs, les éléments importants pour la sécurité qui relèvent d'un processus formel d'assurance de la qualité.
En s'appuyant sur les résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique définit précisément, en justifiant leur efficacité, les mesures de prévention et les dispositifs de protection à mettre en place, le lieu de leur implantation, ainsi que leurs modalités spécifiques de contrôle et de maintenance. Elle précise, parmi ces dispositifs, les éléments importants pour la sécurité qui relèvent d'un processus formel d'assurance de la qualité.