Article 6 de l'Arrêté du 21 août 1970 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Chronologie des versions de l'article

Version02/10/1970

Entrée en vigueur le 2 octobre 1970

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 2 octobre 1970

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