Arrêté du 21 août 1970
Article 1 de l'Arrêté du 21 août 1970 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1984
Entrée en vigueur le 1 août 1984
Modifié par : Arrêté 1975-04-02 art. 1 JORF 23 avril 1975
Modifié par : Arrêté 1984-05-09 art. 1, art. 2 JONC 18 mai 1984 en vigueur le 1er août 1984
Les récépissés destinés aux personnes qui, exerçant ou faisant exercer par des préposés une profession ou activité ambulante, sont astreintes à en effectuer la déclaration dans les conditions définies par l'article 1er de la loi n° 69-3 du 13 janvier 1969 et l'article 1er du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970, sont délivrés sous la forme d'une carte conforme au modèle ci-annexé.
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