Arrêté du 21 août 1970
Article 5 de l'Arrêté du 21 août 1970 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Chronologie des versions de l'article
Version02/10/1970
Entrée en vigueur le 2 octobre 1970
Lors de la délivrance du livret spécial, du livret ou du carnet de circulation, le préfet ou le sous-préfet qui attribue ce titre établit une notice conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté.
(modèles non reproduits, voir au Journal officiel).
(modèles non reproduits, voir au Journal officiel).
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