Arrêté du 22 octobre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2007
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Sont précisés également pour chaque contrat, marché et accord-cadre :
a) Le mois et l'année de notification du contrat ;
b) Le montant maximal hors taxe du contrat ;
c) Le code CPV sur quatre caractères au minimum ;
d) Le fait que le marché est subséquent à un accord-cadre ;
e) Le numéro SIREN de l'acheteur public ;
f) Le numéro SIREN du fournisseur.
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