Article 2 de l'Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

Un échantillon représentatif des acheteurs publics, identifiés par leur numéro SIREN, est établi tous les ans de façon aléatoire par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il constitue l'échantillon de référence pour l'année civile suivante, appelée année de référence.
Les acheteurs publics qui constituent l'échantillon de référence pour une année de référence donnée enregistrent chaque contrat, marché et accord-cadre mentionnés à l'article 1er et notifiés durant l'année de référence.
Ces contrats, marchés et accords-cadres sont identifiés au moyen du numéro comportant dix-huit caractères, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé :
- les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure ;
- les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur ;
- les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des avenants qui interviennent postérieurement à la notification ;
- les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance intervenant postérieurement à la notification.