Article 4 de l'Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

Ces informations sont retracées dans un fichier électronique par l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre et qui transmet annuellement les données de ce fichier électronique à l'Observatoire économique de l'achat public.