Article 3 de l'Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mai 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.