Arrêté du 15 mai 2007
Article 2 de l'Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2007
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.
Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.
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