Arrêté du 29 juillet 1970
Article 11 de l'Arrêté du 29 juillet 1970 CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION DES PNEUMATIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES (MARQUAGES, INDICATEURS D'USURE, PRESSIONS DE GONFLAGE, DATES D'APPLICATION)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/1970
Entrée en vigueur le 3 septembre 1970
En cas de crevaison ou de dégonflage d'un pneumatique, il pourra être dérogé aux dispositions des articles 6, 7 et 9.2 du présent arrêté. La vitesse du véhicule devra être réduite en conséquence.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - Le code de la route ne prevoit aucune obligation d'equipement de secours sur les voitures particulieres, et l'article 11 de l'arrete du 29 juillet 1970 relatif aux pneumatiques des vehicules automobiles permet, en cas de crevaison, l'usage de n'importe quel type de roue de secours pourvu que la vitesse du vehicule soit reduite en consequence. La liberte ainsi donnee aux constructeurs a sa contre-partie dans la responsabilite qu'ils ont d'assurer un service de qualite a leurs clients ; cette responsabilite passe par une bonne information des consommateurs.
Lire la suite…