Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2007 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-7 (troisième alinéa) et R. 231-52-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-52-15 et R. 231-52-16 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances, notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 juin 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 15 juin 2007,
L'Institut national de recherche et de sécurité transfère au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques les évaluations des dossiers de déclaration des substances nouvelles en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté. Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques assure la fin de l'instruction de ces évaluations conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.