Article 3 de l'Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles

L'Institut national de recherche et de sécurité transfère au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques les évaluations des dossiers de déclaration des substances nouvelles en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté. Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques assure la fin de l'instruction de ces évaluations conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.