Arrêté du 12 octobre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2007
Entrée en vigueur le 15 octobre 2007
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 12 octobre 2007 susvisé est fixé à 1 500 euros.
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