Arrêté du 11 octobre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 11 octobre 2007 instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sportsAbrogé
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Version02/11/2007
Entrée en vigueur le 2 novembre 2007
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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