Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.

Texte intégral

Le ministre de l'agriculture,
Vu le code rural, et notamment son article 1106-12 ;
Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, et notamment ses articles 18 et suivants,
Article 1
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés et leurs ayants droit doivent fournir à l'organisme assureur habilité de leur choix gérant le régime des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles tous renseignements nécessaires à leur affiliation en adressant audit organisme un bulletin d'adhésion conforme au modèle homologué par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 50-4359.
Les titulaires d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées agricoles doivent, si ce n'est déjà fait, fournir pour eux-mêmes et leurs ayants droit à l'organisme assureur habilité de leur choix gérant le régime des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles tous renseignements nécessaires à leur affiliation en adressant audit organisme un bulletin d'adhésion conforme au modèle homologué par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 50-4360.
Ces bulletins d'adhésion doivent mentionner les noms et adresses des organismes visés à l'alinéa 2 de l'article 1106-9 du code rural ou de leurs groupements compétents dans la circonscription territoriale de la caisse de mutualité sociale agricole.
Article 2

La caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située l'exploitation ou entreprise procède à l'immatriculation et à l'affiliation des intéressés sur la base des renseignements figurant aux bulletins d'adhésion.

Elle est chargée de vérifier les conditions d'assujettissement à l'assurance et de fixer le numéro d'immatriculation de chaque intéressé.

Les dossiers de prestations transmis par les assurés sont obligatoirement conservés en instance jusqu'à immatriculation de ceux-ci et il ne peut être procédé à leur règlement éventuel dans les conditions légales et réglementaires qu'après immatriculation.

Article 3

L'affiliation à un organisme assureur résulte du choix fait par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par la société.

Les organismes assureurs doivent délivrer aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, aux aides familiaux majeurs ou émancipés et aux membres des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles une carte d'immatriculation conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Cette carte mentionne le nom et l'adresse de l'organisme assureur et reproduit obligatoirement sous cette mention les dispositions de l'article 1106-10 (II) du code rural.

Article 4

Les bulletins d'adhésion reçus au cours d'un même mois civil par les organismes assureurs doivent être transmis sous bordereau conforme au modèle fixé par décision ministérielle dans le délai de quinze jours de l'expiration dudit mois à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, laquelle ne procède aux opérations d'immatriculation qu'à l'expiration de ce délai.

Dans les trente jours suivant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, et sauf les cas de conflit d'adhésion visés à l'article 5, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier aux groupements d'assureurs intéressés les numéros d'immatriculation en leur retournant les bulletins d'adhésion et bordereaux correspondants.

Article 5
Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents, la caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture, dès retour des bordereaux visés à l'article 4 ci-dessus, les noms et adresses des intéressés.
L'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture invite sans délai chaque intéressé à lui faire connaître, dans le délai de quinze jours, le nom et l'adresse de l'organisme assureur dont il entend faire choix.
Article 6
Les bulletins d'adhésion et bordereaux y afférents sont conservés par les groupements intéressés après retour par la caisse de mutualité sociale agricole. Ils doivent être représentés sur leur demande aux inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et aux agents des caisses de mutualité sociale agricole habilités à cet effet par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Les bulletins d'adhésion doivent, dans les deux mois au plus tard de leur retour aux groupements intéressés, être déposés par ceux-ci dans les bureaux départementaux prévus à l'article R. 731-108 du code rural.
Article 7
Les affiliations constatées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont valables pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et il ne peut être procédé à un changement d'affiliation qu'à l'issue de cette période en cas de dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article 1106-10 (II) du code rural.
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, à la demande d'un groupement d'assureurs et après vérification des conditions d'assujettissement, procéder sans délai à l'immatriculation des personnes malades en vue de permettre le service des prestations de l'assurance.
L'affiliation est constatée ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus.
Article 9

Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et de recueillir l'avis de celui-ci.

Article 10
Le directeur des affaires professionnelles et sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
HENRI ROCHEREAU