Article 10 de l'Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1961

Entrée en vigueur le 2 avril 1961

Le directeur des affaires professionnelles et sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 2 avril 1961

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