Arrêté du 31 mars 1961
Article 2 de l'Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1961
Entrée en vigueur le 2 avril 1961
La caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située l'exploitation ou entreprise procède à l'immatriculation et à l'affiliation des intéressés sur la base des renseignements figurant aux bulletins d'adhésion.
Elle est chargée de vérifier les conditions d'assujettissement à l'assurance et de fixer le numéro d'immatriculation de chaque intéressé.
Les dossiers de prestations transmis par les assurés sont obligatoirement conservés en instance jusqu'à immatriculation de ceux-ci et il ne peut être procédé à leur règlement éventuel dans les conditions légales et réglementaires qu'après immatriculation.
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