Arrêté du 31 mars 1961
Article 3 de l'Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1961
Entrée en vigueur le 2 avril 1961
L'affiliation à un organisme assureur résulte du choix fait par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par la société.
Les organismes assureurs doivent délivrer aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, aux aides familiaux majeurs ou émancipés et aux membres des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles une carte d'immatriculation conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Cette carte mentionne le nom et l'adresse de l'organisme assureur et reproduit obligatoirement sous cette mention les dispositions de l'article 1106-10 (II) du code rural.
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