Article 7 de l'Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.

Les affiliations constatées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont valables pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et il ne peut être procédé à un changement d'affiliation qu'à l'issue de cette période en cas de dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article 1106-10 (II) du code rural.