Arrêté du 7 janvier 1946
Article 2 de l'Arrêté du 7 janvier 1946 portant maintien de certaines primes prévues par les conventions ou usages.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1946
Entrée en vigueur le 1 janvier 1946
Aux salaires fixés par les arrêtés de mise en ordre des salaires intervenus depuis le 15 mars 1945 doivent s'ajouter les primes (en particulier pour travaux dangereux et insalubres) qui sont conformes aux usages courants de la profession ou font l'objet de stipulations des conventions collectives de travail. En aucun cas, ces primes ne pourront être inférieures à la valeur qu'elles avaient en 1936, affectées du coefficient 4.
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