Arrêté du 8 décembre 1970 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'addition en langue étrangère
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 1971 |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du développement industriel et scientifique,
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention ;
Vu l'article 11 (2e et 3e alinéas) du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968 relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, en vertu duquel les demandes de brevets ou de certificats d'utilité émanant de ressortissants des pays qui accordent aux ressortissants français un traitement équivalent peuvent être déposées en langue étrangère ;
Vu le quatrième alinéa du même article aux termes duquel : "la liste des pays considérés comme accordant un traitement équivalent ainsi que la langue dans laquelle les ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle",
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention ;
Vu l'article 11 (2e et 3e alinéas) du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968 relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, en vertu duquel les demandes de brevets ou de certificats d'utilité émanant de ressortissants des pays qui accordent aux ressortissants français un traitement équivalent peuvent être déposées en langue étrangère ;
Vu le quatrième alinéa du même article aux termes duquel : "la liste des pays considérés comme accordant un traitement équivalent ainsi que la langue dans laquelle les ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle",
L'Union des républiques socialistes soviétiques est considérée comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968. Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées en langue russe par les ressortissants de cet Etat ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat, GABRIEL KASPEREIT
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE SCHUMANN
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat, GABRIEL KASPEREIT
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE SCHUMANN