Article 2 de l'Arrêté du 8 décembre 1970 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'addition en langue étrangère

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/1971

Entrée en vigueur le 21 janvier 1971

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 21 janvier 1971

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