Arrêté du 8 décembre 1970
Article 1 de l'Arrêté du 8 décembre 1970 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'addition en langue étrangère
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1971
Entrée en vigueur le 21 janvier 1971
L'Union des républiques socialistes soviétiques est considérée comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968. Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées en langue russe par les ressortissants de cet Etat ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.
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