Arrêté du 25 mai 1971
Article 3 de l'Arrêté du 25 mai 1971 relatif au comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1971
Entrée en vigueur le 8 juin 1971
Les membres du comité permanent sont nommés, sur proposition de la commission nationale de l'inventaire, par arrêté du ministre des affaires culturelles, pour une durée de trois ans prenant effet à la date du renouvellement du mandat des membres de la commission nationale nommés à titre personnel.
Le comité permanent peut comprendre des membres associés.
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