Arrêté du 25 mai 1971
Article 4 de l'Arrêté du 25 mai 1971 relatif au comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1971
Entrée en vigueur le 8 juin 1971
Le comité permanent se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.
Il peut appeler en consultation, pour des questions déterminées, toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] ce brevet figurant bien, comme c'etait deja le cas precedemment, parmi les titres listes par l'article 4 de l'arrete du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puericulture, permettant de se presenter aux epreuves de selection. […] Dans le cadre des dispositions de l'arrete du 25 mai 1971 modifie, les titulaires du BEP Carrieres sanitaires et sociales beneficiaient en effet d'une priorite pour l'admission dans les centres de formation d'aides-soignants qui, lorsque le nombre de candidats possedant ce BEP etait important, avait pour consequence d'ecarter les autres candidats. […]
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