Article 3 de l'Arrêté du 24 juin 1970 relatif aux modalités d'application de l'article 34 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

La commission siège valablement si cinq membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.