Arrêté du 25 juin 1970 fixant, à titre provisoire, certaines dispositions statutaires applicables aux emplois de dactylographe des communes et des établissements publics communaux.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1970 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1970 |
Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 modifié portant tableau indicatif des emplois communaux ; Vu l'arrêté du 10 août 1968 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1962 relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal ; Vu l'arrêté du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois communaux ; Vu l'arrêté du 25 mai 1970 relatif à l'organisation des carrières de certains emplois communaux ; Vu l'avis de la commission nationale paritaire pour le personnel communal.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions statutaires concernant les dactylographes, les agents de bureau qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté pourront être nommés dans les emplois budgétaires de dactylographe créés à cette fin.
Les dactylographes sont soumis aux dispositions du titre Ier de l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
Pourront être nommés dactylographes les agents de bureau recrutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 1968 susvisé. Les intéressés doivent, en outre, à la date d'effet du présent arrêté, accomplir effectivement des travaux de dactylographie.