Arrêté du 25 juin 1970
Article 5 de l'Arrêté du 25 juin 1970 fixant, à titre provisoire, certaines dispositions statutaires applicables aux emplois de dactylographe des communes et des établissements publics communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.
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