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Commentaire 1

Décisions 15

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Article 1

Article 2

Annexes :

Titre I : Dispositions générales

Chapitre I : Généralités.

Article Annexe-art. 1

Article Annexe-art. 2

Article Annexe-art. 3

Article Annexe-art. 3 bis

Article Annexe-art. 3 ter

Article Annexe-art. 4

Article Annexe-art. 5

Chapitre II : Des commissions paritaires.

Article Annexe-art. 6

Article Annexe-art. 7

Article Annexe-art. 8

Article Annexe-art. 9

Article Annexe-art. 10

Article Annexe-art. 11

Article Annexe-art. 12

Article Annexe-art. 13

Chapitre III : Des emplois et des traitements.

Article Annexe-art. 14

Article Annexe-art. 15

Article Annexe-art. 16

Article Annexe-art. 17

Article Annexe-art. 18

Article Annexe-art. 19

Article Annexe-art. 20

Article Annexe-art. 21

Article Annexe-art. 22

Article Annexe-art. 23

Article Annexe-art. 24

Article Annexe-art. 25

Chapitre IV : Durée du travail et congés payés.

Article Annexe-art. 26

Article Annexe-art. 27

Article Annexe-art. 27 bis

Article Annexe-art. 28

Article Annexe-art. 29

Chapitre V : Des accidents du travail et des maladies.

Article Annexe-art. 30

Article Annexe-art. 31

Article Annexe-art. 32

Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.

Article Annexe-art. 33

Article Annexe-art. 34

Article Annexe-art. 34 bis

Article Annexe-art. 35

Article Annexe-art. 35 bis

Article Annexe-art. 36

Article Annexe-art. 37

Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux

Chapitre I : Généralités.

Article Annexe-art. 38

Article Annexe-art. 39

Article Annexe-art. 40

Chapitre II : Entrée en fonctions et traitement.

Article Annexe-art. 41

Article Annexe-art. 42

Chapitre III : Cessation de fonctions.

Article Annexe-art. 43

Article Annexe-art. 44

Article Annexe-art. 45

Article Annexe-art. 46

Article Annexe-art. 47

Article Annexe-art. 48

Titre III : Dispositions diverses.

Article Annexe-art. 49

Article Annexe-art. 50

Article Annexe-art. 51

Article Annexe-art. 52

Article Annexe-art. 53

Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie

Derniers modifiés

Article Annexe art. 10

le 21 avr. 1991

Article Annexe art. 38

le 21 avr. 1991

Article Annexe art. 39

le 21 avr. 1991

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	22 décembre 1973
Dernière modification :	21 avril 1991

Commentaire • 1

1. Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3879 du Tribunal des Conflits

Tribunal des conflits · 17 décembre 2012

B. est un agent public en application de l'arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie, pris en application de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel

Décisions • 15

1. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mai 1990, n° 56552

Rejet —

[…] Considérant que si l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, publié par arrêté du 13 novembre 1973, prévoit que le licenciement des agents pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire locale compétente, l'article 11 dudit statut dispose que « La commission paritaire a compétence pour donner son avis sur toute question concernant le personnel à l'exclusion du secrétaire général » ; que, par suite, la décision prononçant la cessation des fonctions du secrétaire général de la chambre régionale de commerce et d'industrie, ne devait pas être soumise à l'examen préalable de la commission paritaire prévue par l'article 33 du statut ;

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Présidente bader-koza, 17 mai 2023, n° 2101990

Annulation —

[…] C a sollicité auprès du préfet du Puy-de-Dôme le 5 mai 2021 la communication des arrêtés des 13 novembre 1973, 24 décembre 1985 et 31 janvier 1990 relatifs aux autorisations d'exploiter à l'émergence, après transport à distance par canalisation et après mélange, l'eau minérale naturelle des sources « Arvic », […]

3. CADA, Avis du 8 juillet 2021, Préfecture du Puy-de-Dôme, n° 20213663

—

Communication, au format électronique, des documents suivants, relatifs aux prélèvements sur la ressource en eau du bassin X effectués par la X : 1) les arrêtés des 13 novembre 1973, 24 décembre 1985 et 31 janvier 1990 relatifs aux autorisations d'exploiter à l'émergence, après transport à distance par canalisation et après mélange, l'eau minérale naturelle des sources X, […]

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Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1954 homologuant les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et des régions économiques ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1971 portant mise à jour du statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération du 9 avril 1973 de la commission paritaire instituée par arrêté du ministre du commerce du 19 mars 1953 et chargée par la loi du 10 décembre 1952 d'établir le statut du personnel administratif des compagnies consulaires,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Sont homologuées les modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie par la commission paritaire instituée conformément aux dispositions de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, par sa délibération du 9 avril 1973 susvisée.
Le statut de ce personnel, ainsi modifié, est annexé au présent arrêté.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le chef du service des chambres de commerce et d'industrie au ministère du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Annexes :

Titre I : Dispositions générales

Chapitre I : Généralités.

Article Annexe-art. 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent statut s'applique de plein droit à tous les agents titulaires d'un emploi permanent et travaillant à temps complet dans les services de l'administration générale des compagnies consulaires, à savoir :
Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
Chambres régionales de commerce et d'industrie de la métropole ;
Chambres de commerce et d'industrie de la métropole.
Il s'applique également au personnel des compagnies consulaires des départements d'outre-mer dans la mesure et dans les conditions décidées par la commission paritaire nationale.
Il ne s'applique de plein droit ni aux agents participant à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial gérés par ces compagnies ni aux agents collaborant aux services mentionnés à l'article 10 (alinéa 4) de la loi du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, ces agents n'exercent à la tête du service des fonctions de direction.