Arrêté du 22 décembre 1975 portant création de la Commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels

— 

[…] De même, si l'on compare les valeurs obtenues à la valeur donnée dans l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1969, relatif à l'isolation phonique acoustique dans les bâtiments d'habitation, modifié par arrêté du 22 décembre 1975, les mesures relevés sont supérieures à 70 dB (A), ce qui est particulièrement élevé et se trouvent être à l'origine d'une gêne sonore incontestable lors des chocs et impacts sur le parquet du 2 e étage.

— 

[…] En outre, bien que cette villa soit de construction ancienne, cette opération de réhabilitation a fait l'objet d'une demande préalable de permis de construire; elle a donc été soumise aux règles générales de construction prescrites par les textes pris en application du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositions réglementaires de l'Arrêté du 14 Juin 1969, modifié par Arrêté du 22 Décembre 1975, relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation :

— 

[…] — en cas d'insuffisance constatée de l'isolation acoustique, préconiser tous remèdes complémentaires utiles de nature à restaurer l'isolation acoustique initiale au regard notamment de l'arrêté du 14 juin 1969 modifié par arrêté du 22 décembre 1975,