Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 1975 portant création de la Commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels

La commission est composée :
D'un président désigné par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet ;
D'un représentant du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) ;
D'un représentant de la Société nationale de programme TF 1 ;
D'un représentant de la Société nationale de programme A 2 ;
D'un représentant de la Société nationale de programme FR 3 ;
D'un représentant de la Société nationale de radiodiffusion Radio France ;
De trois représentants des consommateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances ;
Du directeur de l'institut national de la consommation ou son représentant ;
De deux personnalités nommées, en raison de leurs compétences, par arrêté conjoint du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet et du ministre de l'économie et des finances.