Arrêté du 22 décembre 1975
Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 1975 portant création de la Commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1976
Entrée en vigueur le 13 janvier 1976
La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.
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